AGIR FORMATION
955 Traverse du Vidourle – 34400 SATURARGUES
1. Définitions
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Client : co-contractant d’Agir
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Formation intra-entreprise : formation sur mesure pour un Client, dispensée dans des locaux choisis par ce dernier ou mis à disposition par lui.
2. Objet et champ d’application
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
3. Documents contractuels
Une convention de formation professionnelle continue conforme aux articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail est adressée au Client, qui s’engage à la retourner signée dans les plus brefs délais.
4. Conditions financières
Une proposition commerciale est établie préalablement. La facturation intervient à l’issue de la formation ou au fur et à mesure de son avancement.
En cas de non-paiement sous 30 jours, et après mise en demeure de 5 jours ouvrables restée infructueuse, Agir se réserve le droit de suspendre la prestation.
5. Locaux
Le Client garantit que les locaux mis à disposition sont conformes aux normes ERP, de sécurité et d’hygiène, et adaptés au nombre de participants.
6. Remplacement / Absence
Le remplacement ou ajout de participants est possible sans frais jusqu’à l’ouverture de la session, sur demande écrite. Toute absence est notifiée au Client.
7. Annulation par le Client
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Moins de 15 jours mais plus de 8 jours calendaires : 50 % facturés
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Moins de 8 jours calendaires : 100 % facturés
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Les frais engagés (transport, réservation, etc.) restent à la charge du Client
8. Dématérialisation des supports
Par souci environnemental, les supports sont dématérialisés sauf demande explicite. Le Client veille à leur bonne transmission aux participants.
9. Prix et règlements
Les prix sont indiqués hors taxes et majorés de la TVA. Les paiements sont exigibles à 30 jours date de facture, sans escompte.
En cas de retard, des pénalités (taux BCE +10 points) et une indemnité forfaitaire de 40€ sont appliquées.
10. Règlement par un OPCO
Il revient au Client de garantir la prise en charge avant la formation. À défaut, la totalité du montant sera facturée au Client.
11. Refus de commande
Agir se réserve le droit de refuser une commande si le Client présente un impayé antérieur.
12. Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 :
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Les données personnelles recueillies sont utilisées uniquement pour la gestion administrative, commerciale et pédagogique de la formation.
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Elles sont conservées pendant la durée légale nécessaire à ces finalités.
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Le Client ou les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité de leurs données.
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Ces droits peuvent être exercés par e-mail à : contact@agir.com ou par courrier postal à l’adresse du siège.
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Les données peuvent être transmises aux partenaires ou sous-traitants dans le strict cadre de l’exécution du contrat.
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En cas de réclamation, le Client peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).
13. Propriété intellectuelle
Les supports de formation sont la propriété d’Agir. Toute cession de droit doit faire l’objet d’un accord écrit, pour un usage interne uniquement.
14. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations non publiques dont elles auraient connaissance.
15. Communication
Le Client autorise Agir à mentionner son nom et logo dans ses références commerciales, sauf opposition écrite.
16. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
17. Attribution de compétence
En cas de litige, compétence exclusive est donnée au Tribunal de commerce de Paris, sauf dispositions contraires applicables aux consommateurs.
18. Élection de domicile
Le domicile d’Agir est fixé à :
955 Traverse du Vidourle – 34400 SATURARGUES