DEFINITIONS
Client : co-contractant d’Agir
Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client réalisée dans les locaux choisis par ses soins, dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
Agir fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Agir un exemplaire rempli, signé et portant son cachet commercial.
CONDITIONS FINANCIÈRES DES FORMATIONS INTRA-ENTREPRISE
Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par Agir. Le montant de la prestation est dû à réception de la facture émise à l’issue de la formation ou au fur et à mesure de l’avancement des formations pour les formations longues (plus de 2 jours).
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à son échéance à 30 jours, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Agir se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
LOCAUX
Lorsque ce n’est pas Agir qui s’occupe de réserver la salle de formation dans un hôtel, le Client s’engage à mettre à disposition :
- une salle aux normes ERP (Établissements recevant du public),
- une salle suffisamment grande pour le groupe concernés,
- aux normes de sécurité et aux normes sanitaires
REMPLACEMENT/ABSENCE/CHANGEMENT D’UN PARTICIPANT
Pour les formation intra-entreprise, Agir offre au Client la possibilité de remplacer un participant ou d’en rajouter sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit. En cas d’absence d’un participant Agir appelle le Client pour lui signaler celle-ci.
CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour les formations intra-entreprise :
- Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 15 jours calendaires et au moins 8 jours calendaires avant la session de formation, 50% du montant de la formation sera facturée par Agir à ce dernier.
- Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 8 jours calendaires avant la session de formation, 100% du montant de la formation sera facturée par Agir à ce dernier.
- Tous les frais de déplacement engagés par Agir pour la formation annulée seront à rembourser intégralement par le Client à moins de 15 jours à réception de facture.
DEMATERIALISATION DES SUPPORTS ET INFORMATIONS AUX PARTICIPANTS
Dans le cadre d’un engagement d’Agir pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports dématérialisés. sauf demande spécifique du client. Le Client s’engage à transmettre les documents au(x) participant(s), et à mettre tous les moyens d’information en oeuvre pour gérer la formation au mieux.
PRIX ET REGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en entier.
Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de Agir ou Caroline Perletti.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. Agir se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
RÈGLEMENT PAR UN OPCO
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si Agir n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Client passerait une commande à Agir, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Agir pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à Agir en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Agir pour les besoins desdites commandes avec son accord.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à Agir.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents et supports transmis par Agir restent la propriété d’Agir. Agir pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.
CONFIDENTIALITÉ
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont Agir ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
COMMUNICATION
Le Client autorise expressément Agir à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre Agir et ses Clients relèvent de la Loi française.
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt d’Agir qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
ÉLECTION DE DOMICILE
Le domicile d’Agir au 955 Traverse du Vidourle 34400 Saturargues